La saisie bancaire en Europe/The Bank Account Payment Order in Europe | Emmanuel Guinchard, Guillaume Payan
Editura: „Pour l’essentiel, le droit des procédures civiles d’exécution demeure, à ce jour, de la compétence des États membres de l’Union européenne. Cette situation est en cours d’évolution. En janvier 2017, est entré en application le règlement (UE) n° 655/2014… Citește mai multLa saisie bancaire en Europe/The Bank Account Payment Order in Europe | Emmanuel Guinchard, Guillaume Payan
